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Amendement N° 539C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Batut, M. Blanchet, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Descrozaille, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Genetet, M. Gérard, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Huppé, Mme Iborra, M. Julien-Laferriere, Mme ...
Amendement N° CL4 au texte N° 315 - Article 13 (Retiré)
L'article 1343‑3 du Code civil dispose que le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Par exception, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l'obligation ainsi libellée procède d'un contrat international ou d'un jugement étranger. Cet amendement vise à supprimer cet article. Rédiger ainsi cet article :« L'article 1343‑3 du code civil est abrogé. » M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. ...
Amendement N° CL49 au texte N° 331 - Article 1er (Retiré avant séance)
amendement de coordination Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant :« 2° Au dixième alinéa du I de l'article L. 561‑2, après la première occurrence de la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3, le risque non négligeable de fuite défini aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 551‑1 ». » Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme ...
Amendement N° CL223 au texte N° 104 - Article 4 bis A (Retiré)
Exposé sommaire : La reconnaissance de la qualité d'utilité publique nécessite un niveau d'exigence élevé, limitant le nombre d'associations auxquelles il est possible de recourir. Or, cette limitation risquerait de priver les personnes publiques du recours à des associations qui n'en exercent pas moins une activité utile et sont dignes de confiance dans la prévention et la lutte contre la radicalisation. Les députés LREM ne souhaitent pas limiter ces dispositions aussi strictement. Toutefois, conscients de la nécessité d'opérer un contrôle de la qualité de ces associations, les députés LREM souhaitent maintenir l'exigence d'attribution d'un agrément. Ce filtre semble ...
Amendement N° CL8 au texte N° 113 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement propose de préciser la composition du conseil d'administration tel que défini dans l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. Il est proposé de permettre à des représentants du personnel du futur établissement public et de l'association des utilisateurs de la Défense, d'assister au conseil d'administration. Cette possibilité est déjà prévue pour les membres des représentants du personnel par le décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense. Il s'agit donc de donner une valeur législative à cette possibilité, tout en donnant la même faculté à un ...
Amendement N° 1658C au texte N° 235 - Après l'article 41 (Adopté)
Le présent article vise à préciser que la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dévolue à la métropole de Lyon n'est pas affectée par les dispositions de l'article 89 de la loi de finances pour 2016. En effet, la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences généralement dévolues aux départements ainsi que des compétences métropolitaines renforcées. Ces caractéristiques justifient qu'il lui soit alloué des ressources dynamiques supplémentaires. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article 1599bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par ...
Amendement N° CL17 au texte N° 307 - Article 1er (Adopté)
Cette rédaction, plus simple, permet de prendre en compte l'ensemble des situations justifiant la fixation exceptionnelle de la résidence de l'enfant au domicile d'un seul parent, en évitant les débats sur l'imputabilité du fait entraînant l'obstacle à la fixation de la double résidence et sur la « raison sérieuse » ayant conduit à retenir cette autre modalité d'organisation de la vie de l'enfant. En effet, la seule raison sérieuse qui doit guider le choix du lieu de résidence de l'enfant, est l'intérêt supérieur de celui-ci. Il s'agit ensuite de regrouper en un alinéa unique, pour améliorer la compréhension de leur articulation, les dispositions correspondant à la ...
Amendement N° CL7 au texte N° 113 - Article 5 (Adopté)
L'article 5 vise à supprimer « le bon fonctionnement des services publics » comme motif justifiant la décision du préfet de la région Ile-de-France de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration en demandant une seconde délibération. Le présent amendement rétablit cette faculté. Les enjeux liés au quartier de la Défense dépassent largement les compétences locales de gestion du futur établissement public de Paris La Défense. La rédaction proposée de l'article L. 328-12 du code de l'urbanisme tel que prévu par l'ordonnance, permet au Préfet de faire valoir ces enjeux pour la bonne administration du site en cas de non concordance entre ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1549C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (CC à FPU) qui exercent un certain nombre de compétences, parmi une liste dont le contenu est fixé par la loi, et sous réserve de remplir certaines conditions démographiques. Jusqu'en 2017, il convenait d'exercer au moins six compétences sur une liste de onze au total. A compter de 2018, l'article L. 5214‑23‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il faudra exercer au moins neuf compétences sur une liste de douze au total pour pouvoir bénéficier d'une dotation d'intercommunalité bonifiée. Dans certains cas, le passage de ...
Amendement N° CL1 au texte N° 315 - Article 4 (Tombe)
Le pacte de préférence définit à l'article 1123 du Code civil est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui au cas où elle se déciderait à contracter. Des « actions interrogatoires » permettent à une partie de mettre fin à une situation juridique incertaine en demandant au destinataire de prendre parti dans un certain délai, sur l'existence d'un pacte de préférence et son intention de s'en prévaloir. Le défaut de réponse du bénéficiaire dans le délai fixé protègera le tiers de toute action en substitution ou toute action en nullité du contrat. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale ...
Amendement N° CL48 au texte N° 331 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des demandeurs d'asile pour ne retenir, dans les critères figurants aux d à F du 3° du II de l'article 511-1, que les critères susceptibles de leur être appliqué. En effet, il peut raisonnablement être considéré que les demandeurs d'asile sont souvent dépourvus de documents de voyage, de tout passeport, étant donné qu'ils sont supposés fuir leurs pays d'origine. Substituer à l'alinéa 7, les six alinéas suivants :« 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;« 5° Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de ...
Amendement N° CL3 au texte N° 315 - Article 6 (Adopté)
L''article 1158 du Code civil permet une action interrogatoire afin qu'un « tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure » puisse demander au représenté de lui confirmer par écrit que le représentant est habilité à conclure cet acte. Le tiers doit fixer un délai de réponse qui doit être raisonnable. Le sénat a fixé ce délai à deux mois. Comme pour l'action interrogatoire en matière de pacte de préférence, il est nécessaire de conserver une certaine souplesse afin que les protagonistes puissent s'adapter en fonction des circonstances et des différents types de contrats. Cet amendement vise ...
Amendement N° CL38 au texte N° 310 - Article 2 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement de précision. La compétence GEMAPI comprend aussi la prévention des risques de submersion marine. Il convient donc de l'ajouter expressément au rapport d'évaluation demandé. À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :« inondations »,insérer les mots :« et de la submersion marine ». Mme Kamowski, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. ...
Amendement N° CL16 au texte N° 307 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la possibilité pour le juge d'intervenir en toutes circonstances, lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, pour prévoir les modalités de résidence les plus appropriées à l'enfant. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« , à défaut, ». Mme Abadie, Mme Park, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. ...
Amendement N° CL222 au texte N° 104 - Article 4 bis (Adopté)
Exposé des motifs Le délai d'application des dispositions prévues par cet article issu du Sénat peut être raisonnablement ramené au 31 décembre 2020. En effet, à cette date, les autorités devraient disposer d'un recul suffisant afin d'évaluer l'opportunité d'ajuster ou non l'application de ces mesures. À l'alinéa 1, substituer à l'année :« 2021 »,l'année :« 2020 ». Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. ...
Amendement N° CL46 au texte N° 331 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à de convertir le critère tiré de la déclaration explicite de ne pas se conformer à la procédures de transfert en un critère facultatif et non obligatoire comme le prévoit en l'état la proposition de loi. Par ailleurs, l'amendement réécrit la première phrase de l'alinéa 3 de la PPL afin de réaffirmer en droit interne toutes les conditions visées par le règlement Dublin III à l'article 28 paragraphe 2. Il s'agit ici de la reprise mot pour mot de toutes les conditions autorisant le placement en rétention du demandeur d'asile : l'existence d'un risque non négligeable de fuite, apprécié sur la base d'une évaluation individuelle et uniquement dans la ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° CL6 au texte N° 315 - Article 7 (Adopté)
En cas d'indétermination de la qualité de la prestation dans le contrat, l'article 1166 du Code civil prévoit que celle-ci doit correspondre aux attentes légitimes « des parties ». La rédaction initiale de cet article permet d'apprécier de manière équilibrée la qualité de la prestation au regard, aussi bien de ce que le créancier pouvait espérer recevoir, que de ce que le débiteur s'attendait à devoir fournir. Il est donc proposé de revenir sur la modification opérée par le Sénat qui instaure un déséquilibre en faveur du créancier. Supprimer l'alinéa 6. M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, ...
Amendement N° CL37 au texte N° 310 - Après l'article 1er (Retiré)
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a confié aux communes l'exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Elle prévoyait le transfert obligatoire de cette compétence au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, quelle que soit leur nature : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles. A la suite du report au 1er janvier 2018 par la loi NOTRe, il convient de sécuriser les procédures de transfert qui avaient déjà été engagées par certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En matière de gestion des ...
Amendement N° CL47 au texte N° 331 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement réintroduit dans la liste des critères facultatifs du risque non négligeable de fuite, le critère fondé sur l'intention du demandeur d'asile de ne pas se conformer à la procédure de transfert, tout en créant des garanties spécifiques concernant le recueil des observations de l'intéressé. Il précise que ce critère ne peut suffire à lui-seul lorsqu'il est fondé sur des allégations de défaillances systémiques dans les procédures d'asile de l'Etat responsable ou sur des risques de mauvais traitements dans cet Etat. Dans ce cas, il doit être corroboré par d'autres critères. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« 3°bis Si l'étranger a ...
Amendement N° CL219 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
Exposé des motifs : L'interdiction de paraître semble être une mesure opérationnelle en pratique, et qui peut être envisagée comme une alternative à des mesures plus restrictives, par ailleurs prévues dans cet article. Cette mesure permettra donc aux autorités compétentes, en fonction de l'opportunité de chaque cas, de prononcer plutôt une interdiction de paraître dans un lieu déterminé, qu'une assignation à périmètre géographique déterminé ou une obligation de se présenter périodiquement aux services de police, mesures plus contraignantes pour l'individu concerné. Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. ...
Amendement N° CL39 au texte N° 310 - Article 7 (Adopté)
L'élargissement des compétences des parcs naturels régionaux n'est pas l'objet de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Kamowski, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CL221 au texte N° 104 - Article 4 (Adopté)
Exposé des motifs : Cet amendement tend à protéger l'identité des agents en charge des opérations, en préservant leur anonymat afin notamment que ne puisse être identifié leur domicile. Ils resteront toutefois identifiables dans le cadre de la procédure, par le biais de leur numéro d'immatriculation. Cet anonymat est indispensable aujourd'hui, au regard de la menace qui pèse sur les forces l'ordre, comme l'a tristement démontré l'attaque de Magnanvillle en 2016. À l'alinéa 7, substituer aux mots :« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,les mots :« le numéro d'identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi ...
Amendement N° 30 au texte N° 485 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Degois, M. Descrozaille, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Gérard, M. Girardin, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Kerbarh, Mme Khattabi, Mme Le Feur, Mme Lenne, Mme Limon, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, Mme Michel, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, Mme O'Petit, Mme Piron, M. Questel, Mme Rilhac, M. Rudigoz, M. Simian, M. Sorre, Mme Sylla, Mme ...
Amendement N° 12 au texte N° 382 - Article 4 (Retiré)
Il s'agit d'assurer une concordance entre l'organisme qui siège au sein du conseil d'administration prévu à l'article L. 328‑8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance et celui qui siège au conseil de développement prévu à l'article L. 328‑9 du même code. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« de l'Association des utilisateurs de la Défense »les mots :« le Président de l'organisme représentant les usagers de la Défense au sein du conseil de développement prévu à l'article L. 328‑9 ». M. Rupin, Mme Hennion, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Amendement N° CL50 au texte N° 331 - Article 2 (Retiré avant séance)
amendement de coordination Supprimer cet article. Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° CL2 au texte N° 315 - Article 5 (Adopté)
L'abus de l'état de dépendance est assimilé au vice de violence, lorsqu'une partie obtient de son cocontractant un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et qu'il en tire un avantage manifestement excessif (article 1143 du Code civil). Le Sénat a restreint la notion de « dépendance », en la qualifiant « d'économique ». Cette restriction est inopportune compte tenu des nombreuses situations d'abus de dépendance morale menant à la conclusion d'un contrat. L'abus de dépendance entendu au sens large permet de protéger les plus faibles (maladie, âge, détresse psychologique) et est particulièrement bienvenue à l'aune du vieillissement ...
Amendement N° CL18 au texte N° 307 - Article 1er (Tombe)
L'article 373-2-9 du Code civil permet actuellement au juge de prendre des mesures provisoires et, à l'issue, de statuer définitivement sur la résidence de l'enfant. L'amendement vise à laisser cette possibilité au juge. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Le juge peut ordonner des modalités de fréquence et de durée provisoires. » Mme Abadie, Mme Park, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. ...
Amendement N° CL19 au texte N° 307 - Après l'article 1er (Adopté)
L'article 373-2-1 du code civil prévoit que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Il serait incohérent que la résidence de l'enfant soit fixée au domicile de celui qui n'exerce pas l'autorité parentale et n'est donc pas en mesure de faire les actes juridiques nécessaires à l'organisation de la vie quotidienne de l'enfant, mais l'ajout proposé permet de lever toute ambiguïté et d'affirmer explicitement qu'en cas d'exercice exclusif de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant est fixée auprès du parent qui exerce cette autorité. Le premier alinéa de l'article 373‑2‑1 du code civil ...
Amendement N° CL5 au texte N° 315 - Article 8 (Adopté)
L'article 1195 du Code civil dispose que sauf clause contraire, l'imprévision peut désormais donner lieu à la révision du contrat (ou à sa résolution) par le juge sur demande conjointe des deux parties, ou à défaut d'accord, à la demande d'une seule partie. La consécration de la théorie de l'imprévision dans le code civil permet l'adaptation du droit français aux réalités économiques actuelles. En permettant aux cocontractants, ou à défaut au juge, de rétablir l'équilibre du contrat voulu par les parties, l'imprévision donne toutes ses chances à la survie du contrat. Cet amendement vise à redonner la possibilité pour une partie de saisir le juge afin de demander ...
Amendement N° CL106 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Cariou, Mme Cazarian, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Clapot, Mme de Montchalin, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Giraud, Mme Gomez-Bassac, Mme Guerel, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Julien-Laferriere, Mme Khedher, Mme Kuric, M. Leclabart, M. Marilossian, M. Morenas, M. Nadot, Mme O'Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, Mme Rist, Mme Romeiro Dias, M. Rudigoz, M. Simian, Mme Sylla, M. Testé, M. Trompille, Mme ...
Amendement N° CE951 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
Le présent amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes qui gèrent uniquement des foyers-logements et à ne pas mettre en difficulté l'équilibre économique d'établissements qui agissent fortement pour l'hébergement et l'insertion des personnes plus fragiles dans les territoires. Les organismes HLM propriétaires uniquement de foyers-logements n'entrent pas dans le champ des objectifs poursuivis par le présent projet de loi, comme le mentionne d'ailleurs l'étude d'impacts. Ces structures ne sont par ailleurs pas concernées par la réduction du loyer de solidarité. Pour rappel, un foyer-logement est défini par le code de la construction et de ...
Amendement N° CE648 au texte N° 846 - Article 51 (Non soutenu)
Les propriétaires sont de plus en plus nombreux à proposer des locations saisonnières de leur logement d'habitation principale ou secondaire, voire d'autres biens immobiliers meublés dont ils disposent, profitant de loyers bien plus lucratifs que la location classique. En septembre 2017, Paris comptait 86 725 offres sur Airbnb : 10 659 chambres et 76 066 logements entiers. A Lyon, sur 13093 offres, 3149 étaient des chambres. Les chambres louées au sein d'une résidence principale représentent donc une part substantielle des offres sur cette plateforme en ligne. Le présent amendement vise à tenir compte de la réalité de cette part de marché en ajoutant les chambres dans le champ ...
Amendement N° CE1604 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre la prise en compte des efforts communaux de construction et d'entretien d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU. Aujourd'hui, force est de constater que les communes ont peu d'attirance pour la construction et l'entretien d'aires d'accueil des gens du voyage si bien que les objectifs fixés par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, ne sont toujours pas atteints. Le présent amendement peut être un moyen d'atteindre plus rapidement les objectifs fixés. Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la ...
Amendement N° CL220 au texte N° 104 - Article 3 (Retiré)
Exposé sommaire : La version du texte votée par le Sénat prévoyait une interdiction de fréquenter des personnes dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. Cette formulation fait reposer l'interdiction sur une certitude que le comportement est effectivement lié à des activités à caractère terroriste. La formule que nous proposons conserve la référence aux activités à caractère terroriste, afin de rester dans le champs précis du texte, mais n'exige que des raisons sérieuses de penser que ce comportement y est lié, afin d'atteindre l'objectif recherché de prévention efficace du terrorisme. À l'alinéa 25,substituer aux mots :« le ...
Amendement N° CF42A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 2176 au texte N° 902 - Article 11 ter (Rejeté)
Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l'alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d'usure des plastiques. Cet amendement créé un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et d'introduire un principe de précaution dans le secteur de la restauration scolaire, universitaire et des crèches. Il vise ainsi à interdire, dans ces établissements, l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en ...
Amendement N° 1841 au texte N° 902 - Article 14 sexies (Adopté)
L'amendement vise à permettre une expérimentation en matière de pulvérisation aérienne de produits phytosanitaires limités aux produits autorisés en agriculture biologique pour certaines surfaces agricoles (vigne, pente supérieure ou égale à 30 %) I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :« phytopharmaceutiques »les mots :« autorisés en agriculture biologique ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :« phytopharmaceutiques »,procéder à la même substitution. M. Fugit, Mme Josso, M. Arend, Mme Tuffnell, Mme Pascale Boyer, Mme Marsaud, M. Orphelin, M. Cesarini, M. Perrot, Mme De Temmerman, Mme ...
Amendement N° 2445 au texte N° 971 - Article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Julien-Laferriere, Mme Khedher, Mme Meynier-Millefert, M. Rudigoz, M. Touraine, M. Trompille
Amendement N° 1902 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Brocard, M. Villani, M. Taquet, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, M. Bonnell, Mme Brugnera, M. Rudigoz, Mme Cazarian, M. Fugit, M. Julien-Laferriere, M. Blein, M. Sorre, Mme Bagarry, M. Bothorel, M. Perea, Mme Pascale Boyer, M. Damaisin, Mme Zannier, M. Nadot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme O'Petit, M. Leclabart, Mme Hai, Mme Mauborgne, M. Morenas, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mireille Robert, M. Testé, Mme Piron, Mme Vignon, M. Chalumeau, M. Pont, M. Molac, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brunet, M. Vignal, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Bono-Vandorme, Mme Fontenel-Personne, Mme Meynier-Millefert, M. Ahamada, ...
Amendement N° 2437 au texte N° 971 - Article 4 (Retiré)
L'article L. 103‑1 du code de l'urbanisme définit les projets nécessitant une concertation préalable. La notion de projets de renouvellement urbain au 4° de l'article est juridiquement floue quant à l'obligation de mener une concertation préalable afin d'associer le public. La délimitation des projets soumis à concertation préalable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville permet aux porteurs de projet de définir clairement l'obligation de concertation, ainsi que les projets où celle-ci n'est pas obligatoire. Son caractère défini permet ainsi de sécuriser le porteur de projet quant à ses obligations. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. ...
Amendement N° 2439 au texte N° 971 - Article 4 (Retiré)
L'article L.103-1 du code de l'urbanisme définit les projets nécessitant une concertation préalable. La notion de projets de renouvellement urbain au 4° de l'article est juridiquement floue quant à l'obligation de mener une concertation préalable afin d'associer le public. La délimitation des projets soumis à concertation préalable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville permet aux porteurs de projet de définir clairement l'obligation de concertation, ainsi que les projets où celle-ci n'est pas obligatoire. Son caractère défini permet ainsi de sécuriser le porteur de projet quant à ses obligations. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – ...
Amendement N° 2434 au texte N° 971 - Après l'article 5 (Retiré)
Le présent amendement propose la création de déclaration d'utilité publique (DUP) à plusieurs personnes publiques dans le cadre notamment d'opérations complexes pouvant concerner différents opérateurs comme un équipement public avec création d'une desserte de transport par exemple. Afin de faciliter l'opération, la DUP pourra être portée par plusieurs composantes avec une identification précise, lors de la création du dossier auprès de la Préfecture compétente, de l'identification de la personne publique bénéficiaire pour chaque emprise afin de sécuriser l'acte. Le présent amendement vise à autoriser la délivrance d'une DUP d'une même ZAC à plusieurs personnes ...
Amendement N° 2436 au texte N° 971 - Après l'article 15 (Rejeté)
La présence d'anciennes règles d'urbanisme dans des actes de droit privé peut être un sérieux obstacle au renouvellement urbain. Cet enjeu pourtant important est en effet freiné par l'application de règles obsolètes de droit privé pouvant entraver l'aboutissement d'un projet permettant la création de logements et d'activités et qui nécessite souvent l'accord de l'ensemble des propriétaires d'une unité ou d'un groupement d'habitation. Parfois, ces actes anciens ne prévoient pas les modalités de leur modification. Le présent amendement propose que les anciennes règles de droit privé n'entravent pas les instructions émises par les plans locaux d'urbanisme. Le code de ...
Amendement N° 2444 au texte N° 971 - Après l'article 17 (Non soutenu)
La procédure de modification simplifiée des PLU impose deux délibérations. La première qui doit définir les modalités de mise à disposition du public, la seconde en fin de procédure qui doit approuver le document modifié. Il est possible d'éviter la première délibération en définissant les modalités de mise à disposition du public par arrêté du Président de l'EPCI ou du Maire. Il est a noté que la procédure de modification de droit commun comporte une seule délibération. Au troisième alinéa de l'article L. 153‑47 du code de l'urbanisme, les mots : « l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les ...
Amendement N° 2442 au texte N° 971 - Après l'article 14 (Rejeté)
Dans le cadre d'une procédure de révision du PLU, le dossier d'arrêt de projet, après avoir été délibéré par le conseil de l'EPCI ou de la collectivité compétente, est transmis pour avis aux communes. Celles-ci disposent de 3 mois pour émettre un avis. Dans le cadre d'un avis négatif d'une seule commune, le dossier d'arrêt de projet du PLU doit être de nouveau délibéré à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Cette situation constitue un frein au développement des PLU intercommunaux. Une telle disposition est à supprimer entièrement car : - Les communes sont déjà impliquées en amont de l'arrêt de projet, à l'occasion de la collaboration obligatoire ...
Amendement N° 2443 au texte N° 971 - Après l'article 14 (Rejeté)
La procédure de modification simplifiée des PLU impose deux délibérations pour la concertation du public. La première qui doit définir les modalités de mise à disposition du public, la seconde en fin de procédure qui doit approuver le document modifié. Il est possible d'éviter la première délibération en définissant les modalités de mise à disposition du public par arrêté du Président de l'EPCI ou du Maire. Il est à noter que la procédure de modification de droit commun comporte une seule délibération, car les modalités de l'enquête publique sont justement définies par un simple arrêté du Président de l'EPCI ou du Maire. Le premier alinéa de l'article L. ...
Amendement N° 341 au texte N° 971 - Article 20 (Non soutenu)
Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics administratifs investis d'une mission de service public pour favoriser l'amélioration de la vie étudiante par ses interventions dans différents domaines, dont celui du logement. A ce titre, les CROUS gèrent un parc d'environ 175 000 places destinées à des étudiants principalement éligibles sur critères sociaux. Les CROUS sont les principaux contributeurs des plans gouvernementaux visant à augmenter significativement le nombre de logements en faveur des étudiants. Dans le cadre du plan 40 000 logements, les CROUS ont contribué à près de la moitié des places créées et sont ...
